La fiscalité Franco-Portugaise attire de nombreux investisseurs français vers le Portugal. Cette destination offre un cadre fiscal attractif, notamment grâce à des dispositifs spécifiques pour les non-résidents et une politique fiscale avantageuse sur les revenus étrangers.
Le régime fiscal portugais pour les investisseurs français
Le Portugal met en place une stratégie fiscale particulièrement attractive pour les investisseurs étrangers. Les frais liés à un investissement représentent environ 6% du montant total, incluant les taxes, frais de notaire et d'avocat. La transparence et la protection des acheteurs sont garanties par un cadre législatif strict.
Le statut de résident non habituel (RNH)
Le statut RNH offre des avantages fiscaux remarquables pendant 10 ans aux résidents portugais étrangers. Pour en bénéficier, il faut résider au minimum 183 jours par an au Portugal et ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des cinq années précédentes. Ce dispositif séduit particulièrement les Français, comme en témoigne l'installation de 4750 retraités français l'année dernière.
Les avantages fiscaux sur les revenus étrangers
Le régime RNH permet une non-imposition au Portugal des revenus de source étrangère pendant une décennie. Les revenus d'activités à haute valeur ajoutée exercées au Portugal sont imposés à un taux limité de 20%. Les dividendes et intérêts sont soumis à une retenue à la source de 28%, tandis que les plus-values immobilières bénéficient d'un abattement de 50% avant imposition.
L'investissement immobilier au Portugal
Le marché immobilier portugais attire de nombreux investisseurs français. Les prix moyens des appartements au Portugal s'établissent à 3 981 € par m², avec des variations significatives selon les régions. À Lisbonne, le prix atteint 5 096 € par m², tandis que Porto affiche une moyenne de 3 800 € par m². La ville de Braga propose des opportunités à 2 000 € par m².
Les taxes liées à l'achat d'un bien immobilier
L'acquisition d'un bien immobilier au Portugal implique plusieurs frais. Les frais d'intermédiaires se situent autour de 5% pour une agence immobilière. Les frais d'avocat représentent 1 à 1,5% du prix du bien. Le droit de timbre (Imposto no Selo) s'élève à 0,8% de la valeur. L'IMI, équivalent de la taxe foncière française, varie entre 0,3% et 0,5% de la valeur patrimoniale. Pour financer l'achat via une banque portugaise, un apport personnel de 30% est nécessaire.
La fiscalité des revenus locatifs
Les revenus locatifs au Portugal font l'objet d'une imposition spécifique. Les non-résidents sont soumis à un taux fixe de 28% sur leurs revenus locatifs. Pour la location saisonnière meublée, l'administration retient 35% du chiffre d'affaires comme base taxable, appliquant ensuite le taux de 28%. Une TVA de 6% s'applique sur les revenus dépassant 10 000 €. La rentabilité locative varie selon les villes : 3,2% à Lisbonne, 4,2% à Porto, rendant l'investissement attractif dans certaines zones.
L'implantation d'entreprise au Portugal
Le Portugal se positionne comme une destination attractive pour les entrepreneurs français. Le pays propose un cadre fiscal avantageux et des formalités administratives simplifiées. L'environnement économique dynamique et la présence d'une communauté française grandissante renforcent l'attrait du pays pour les investisseurs.
Le régime d'imposition des sociétés
Les entreprises au Portugal bénéficient d'un taux d'imposition sur les sociétés fixé à 23%. Une baisse entre 17% et 19% est programmée, rendant le pays encore plus attractif pour les investisseurs. Les dividendes et intérêts sont soumis à une retenue à la source de 28%. Pour les entrepreneurs français envisageant un transfert d'activité, une attention particulière doit être portée à l'exit tax française, applicable lors du transfert du domicile fiscal hors de France pour les dirigeants détenant des droits sociaux significatifs.
Les zones franches et incitations fiscales
Le Portugal propose des avantages significatifs pour attirer les investissements étrangers. Le statut de Résident Non Habituel (RNH) permet une imposition limitée à 20% sur les activités à haute valeur ajoutée pendant 10 ans. Les entrepreneurs peuvent aussi profiter d'une législation protectrice et d'un marché immobilier en pleine expansion, notamment à Lisbonne et Porto. Les frais administratifs liés à l'implantation restent modérés, représentant environ 6% de l'investissement total, incluant les taxes et les honoraires professionnels.
Les conventions fiscales France-Portugal
Les règles fiscales entre la France et le Portugal sont établies par des accords bilatéraux. Ces conventions déterminent la manière dont les revenus sont imposés pour les personnes investissant ou résidant dans l'un des deux pays. Le Portugal se distingue par un régime fiscal particulièrement attractif, avec notamment l'absence de droits de succession depuis 2003.
Les règles de double imposition
Le statut de Résident Non Habituel (RNH) offre des avantages significatifs aux investisseurs français. Ce dispositif permet une non-imposition au Portugal des revenus étrangers pendant 10 ans. Les conditions d'éligibilité requièrent une présence minimale de 183 jours par an au Portugal et l'absence de résidence fiscale portugaise durant les cinq années précédentes. Pour les revenus dépassant 80 000 euros, un taux d'imposition de 48% s'applique. Les dividendes et intérêts sont soumis à une retenue à la source de 28%.
Les obligations déclaratives dans les deux pays
Les investisseurs doivent respecter les formalités administratives dans les deux pays. Pour les revenus locatifs, l'administration portugaise applique un taux fixe de 28% pour les non-résidents. Les locations saisonnières meublées sont imposées sur 35% du chiffre d'affaires, avec une taxation de 28%. Une TVA de 6% est applicable lorsque les revenus locatifs excèdent 10 000 euros. Les plus-values immobilières sont imposées à hauteur de 28% lors de la revente. L'IMI, équivalent de la taxe foncière, varie entre 0,3% et 0,5% de la valeur patrimoniale du bien.
La transmission patrimoniale et succession franco-portugaise
La gestion de la transmission patrimoniale entre la France et le Portugal présente des caractéristiques uniques. Le Portugal a supprimé les droits de succession en 2003, créant un cadre fiscal avantageux. Cette spécificité attire de nombreux investisseurs français, avec plus de 16 000 expatriés établis au Portugal.
Les règles de succession au Portugal
Le système successoral portugais se distingue par sa simplicité. L'absence de droits de succession représente un avantage majeur pour les héritiers. Le principe fondamental repose sur l'application des règles fiscales du pays de résidence de l'héritier. Cette particularité offre une flexibilité appréciable dans la transmission du patrimoine. Les investisseurs français doivent noter que la législation portugaise protège les acheteurs et structure efficacement le marché immobilier.
La planification fiscale des héritages transfrontaliers
La planification fiscale des successions franco-portugaises nécessite une analyse approfondie. Les résidents français bénéficient d'un cadre fiscal attractif grâce au statut de Résident Non Habituel (RNH). Ce statut permet une exonération d'impôts pendant 10 ans sous certaines conditions, notamment résider au minimum 183 jours par an au Portugal. Les frais administratifs liés à un investissement immobilier s'élèvent à environ 6%, incluant les taxes, les frais de notaire et d'avocat. Une consultation professionnelle s'avère utile pour optimiser la transmission patrimoniale selon les spécificités des deux pays.
Les services bancaires pour l'investissement franco-portugais
La relation financière entre la France et le Portugal s'illustre par des services bancaires adaptés aux investisseurs. La Banque BCP, avec ses 52 agences en France et son partenariat avec Millennium bcp, offre un accompagnement spécialisé pour les projets d'investissement au Portugal.
Les solutions de financement avec la Banque BCP
La Banque BCP propose une gamme complète de services pour les particuliers et les professionnels. Les particuliers bénéficient d'options pour la gestion de compte, les simulations de crédit et l'épargne. Les investisseurs peuvent accéder à des formules personnalisées selon leur profil, avec des solutions en ligne pour les assurances et les crédits. Pour un financement immobilier via une banque portugaise, un apport personnel de 30% est nécessaire, garantissant une base solide pour l'investissement.
La gestion des transactions internationales
Les transactions internationales s'organisent dans un cadre réglementé et transparent. La législation portugaise protège les investisseurs avec des procédures encadrées. Les frais liés aux transactions représentent environ 6% du montant total, incluant taxes, frais de notaire et d'avocat. Les services bancaires facilitent les opérations transfrontalières, tandis que le droit de timbre (Imposto no Selo) s'élève à 0,8% sur le prix du bien. Les investisseurs français profitent d'une structure bancaire adaptée à leurs besoins, avec des outils de gestion modernes et un suivi personnalisé.